French translation for "erwann binet"

erwann binet

Example Sentences:

	1.	Associations opposed to the bill, however, disputed the method of rapporteur, Erwann Binet. Des associations opposées au projet de loi contestent toutefois la méthode du rapporteur, Erwann Binet, qui les auditionne à part.
	2.	In the National Assembly, the bill was returned to the Law Commission for which Erwann Binet was appointed rapporteur. À l'Assemblée nationale, le projet de loi est renvoyé en Commission des lois où Erwann Binet est nommé rapporteur.
	3.	On 15 and 16 January, the debate in the Law Commission went over the text of the bill, including an amendment by the rapporteur Erwann Binet to Article 4 of the draft stating that the provisions of the Civil Code apply to "same-sex parents when referring to the father and mother" and not to grandparents. Les 15 janvier et 16 janvier 2013, le débat en Commission des lois fait évoluer le texte du gouvernement, notamment par un amendement du rapporteur Erwann Binet modifiant l'article 4 du projet précisant que les dispositions du code civil s'appliquent « aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère », « aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule » permettant de ne pas remplacer les mots « père et mère » par le « parents » ou « mari et femme » par « époux ».

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